Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre l’organisme de formation Forma'Mix et ses clients dans le cadre de la vente de formations professionnelles à distance.

1. IDENTITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION

Raison sociale : Forma’Mix (SASU)
SIRET : 94506438400015
RCS : 945 064 384 R.C.S. Paris
Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
Contact : contact@formamix.fr

2. NATURE DES FORMATIONS PROPOSÉES

Forma'Mix propose des formations professionnelles dans le domaine de l’audio et du mixage, au format :

• E-learning (vidéos, supports pédagogiques en ligne)

• Classe virtuelle (visioconférences interactives)

Les formations sont accessibles pour une durée de 1 an à compter de l’ouverture de l’accès, et sont strictement réservées à l'élève inscrit, à usage personnel. Les formations proposées peuvent viser une certification professionnelle enregistrée au Répertoire Spécifique (RS).

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription est confirmée par la signature d’un contrat ou d’une convention de formation, suivi de l’envoi éventuel des accès à la plateforme pédagogique. L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour valider toute inscription.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués :

• Par carte bancaire

• Par virement via Stripe

• En plusieurs fois via Alma

• Prochainement via CPF, AGEFICE ou OPCO

Les modalités d’échelonnement sont précisées dans le contrat individuel ou la convention de formation. Les montants précis sont confidentiels.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun remboursement ne sera accordé passé ce délai, sauf cas de force majeure évalué au cas par cas.

6. ACCÈS À LA FORMATION

L’accès à la formation est fourni via la plateforme Systeme.io.
L’accès est valable pour une durée de 12 mois à compter de l’activation, pour un seul élève par inscription.

7. CONDITIONS DE REPORT, RÉSILIATION, EXCLUSION

• Aucun remboursement ne sera accordé une fois la période de rétractation expirée.

• Les reports de formation sont acceptés, sur demande écrite et dans la limite de la période d’accès.

• L’organisme se réserve le droit d’exclure un participant en cas de manquement grave (comportement irrespectueux, non-respect des règles d’usage, diffusion de contenus protégés).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des contenus diffusés dans le cadre des formations (vidéos, supports, documents, outils, fichiers audio, etc.) est la propriété exclusive de Forma’Mix. Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé, même partiel, est strictement interdit, sous peine de poursuites.

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.

10. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Forma'Mix s’efforce de rendre ses formations accessibles à tous les publics, y compris les personnes en situation de handicap.
Nous invitons toute personne concernée à nous contacter avant toute inscription à l’adresse suivante : contact@formamix.fr,
afin d’étudier ensemble les modalités d’adaptation possibles (techniques, pédagogiques ou organisationnelles).